Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Bijouterie PINTO dont le siège social est situé au 38 rue gambetta à Jussey 70500 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vesoul sous le numéro 790 417 695 ci-après dénommée Bijouterie PINTO Ophélie et gérant le site Bijouterie Pinto et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.bijouteriepinto.com/ dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Bijouterie PINTO et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.bijouteriepinto.com/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.bijouteriepinto.com/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’entreprise Bijouterie PINTO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. parissima.com rappelle que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter. Toute personne commandant sur le site, s’engage par conséquent à être majeure.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.bijouteriepinto.com de l’entreprise Bijouterie PINTO, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise Bijouterie PINTO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurants sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprise. L’entreprise Bijouterie PINTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 89 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 89 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur.
En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande -même validée par l’entreprise Bijouterie PINTO sera annulée, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais. Dans ce cas le Client pourra, s’il le souhaite, sous réserve de disponibilité des articles, repasser sa commande au prix corrigé et exact.
Toutes commandes passes pendants les dates de congés ou de fermeture, ne seront envoyés que dans un délai de +1 semaine après le retour de congés. les commandes seront traitées dans l’ordre d’arrivage sur notre site internet.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le swww.bijouteriepinto.com dans la rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’entreprise Bijouterie PINTO propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
– Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le type d’envoi. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque, Virement, paypal». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de «Bijouterie PINTO» à l’adresse suivante : BIJOUTERIE PINTO 38 RUE GAMBETTA 70500 JUSSEY . Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. L’entreprise Bijouterie PINTO expédiera les produits dans les 2/3 jours ouvrés après encaissement et vérification du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions. En cas de fermeture pour congés aucun envoi ne sera fait.
– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que type d’envoi. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de bijouterie PINTO, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. L’entreprise Bijouterie PINTO expédiera les produits sous 2/3 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions. En cas de fermeture pour congés aucun envoi ne sera fait.
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. En cas de fermeture pour congés aucun envoi ne sera fait.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son le bon de commande, l’entreprise Bijouterie PINTO lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise Bijouterie PINTO, il peut le faire par email à l’adresse suivante : bijouteriepinto@gmail.com.
Article 5. Réserve de propriété
L’entreprise Bijouterie PINTO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ( paiement des frais de ré- expédition payer par le client) ou Avoir (valable 2 mois) sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le client devra communiquer par mail et attendre l’aval avant de renvoyer l’article (joindre impérativement votre facture d’achat)
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition.
Le retour doit être effectué le mode de livraison identique ou supérieur qu’effectué par la bijouterie Pinto. Dans le cas contraire, le remboursement sera déduit de 7€ pour pénalité.
– Exceptions :
Il n’existe aucun droit de rétractation pour :
– les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– les Produits qui ont été portés, lavés, retouchés ou endommagés de manière définitive.
Le client retourne le produit, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l’a reçu, c’est-à-dire dans son emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente, accompagné de son étiquette d’origine. Les articles retournés incomplets (notice d’utilisation, écrin, certificat de garantie, accessoires…), abîmés ou endommagés ne seront pas repris.
Toute reprise acceptée par www.bijouteriepinto.com entraînera le remboursement +/- dans les 14 jours qui suivent la livraison du retour chez le vendeur. (jusqu’au jour de récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens).
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via Colissimo, service de livraison avec suivi. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la date d’expédition, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise Bijouterie PINTO.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de deux jours à compter de la livraison.
Les frais de livraisons sont gratuits à partir de 89€ d’achat (par commande) sur notre site internet et exclusivement pour les livraison en FRANCE.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par L’entreprise Bijouterie PINTO bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à L’entreprise Bijouterie PINTO qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale ou par mail de contact, dans un délai de trente jours après livraison.
Les garanties Constructeur (pour les montre) ne couvrent pas :
– Le remplacement des consommables (piles, bracelets de montre…) ;
– L’utilisation anormale ou non conforme du produit ;
– Les dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le constructeur ;
– Les dommages résultant d’une cause externe au produit (accident, choc, immersion…).
Lorsque la Garantie Constructeur n’est pas applicable, la réparation fera l’objet d’un devis établi par le constructeur et qui vous sera communiqué par la Bijouterie PINTO. Dans le cas où vous demanderiez le renvoi de l’article sans les réparations proposées par le devis, des frais administratifs pourront être facturés par le constructeur (~15€). Vous pourrez également choisir d’abandonner votre produit sans frais supplémentaires, avec votre accord écrit.
Un acompte de 20% sera a réglé à la Bijouterie PINTO pour tout accord de devis. Le solde sera à réglé avant l’expédition de votre réparation.
Article 9. Responsabilité
L’entreprise Bijouterie PINTO, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet. (perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires)
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www. bijouteriepinto.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société . la Bijouterie PINTO n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La Bijouterie PINTO s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : contact@bijouteriepinto.fr
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à www.bijouteriepinto.com pour obtenir une solution amiable. A défaut, pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Vesoul.
Article 13. Médiation :
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
- CM2C https://www.cm2c.net
- 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
- 01 89 47 00 14
- pour le compte de : bijouteriepinto@gmail.com